Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 31/12/2025

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société HER et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») souhaitant souscrire aux services proposés sur la plateforme HER Memories.

HER Memories est une plateforme permettant la création, la conservation et le partage de souvenirs numériques, incluant la possibilité de créer un « Double Digital » (jumeau numérique) d'une personne décédée à partir de contenus fournis par l'Utilisateur.

Article 2 - Identité du vendeur

Article 3 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées sur le site HER Memories. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve préalablement à la création de son compte et à toute souscription.

Article 4 - Produits et services

4.1 Abonnements

HER Memories propose les abonnements suivants :

• Memories : Abonnement de base permettant la création et la sauvegarde de souvenirs numériques.
• Memories Advanced : Abonnement incluant les fonctionnalités avancées et la compatibilité avec le boîtier connecté.
• AFTER : Abonnement premium incluant toutes les fonctionnalités, dont la création d'un Double Digital.

4.2 Boîtier connecté

Le boîtier connecté HER est un dispositif physique permettant d'interagir avec les souvenirs et le Double Digital de manière simplifiée.

Article 5 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). HER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison du boîtier connecté s'élèvent à 6,99 € TTC pour la France métropolitaine.

Article 6 - Commande

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité. La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

HER se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.

Article 7 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont prélevés de manière récurrente (mensuelle ou annuelle selon le choix du Client).

En cas d'échec de paiement, l'accès aux services pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 8 - Livraison

La livraison du boîtier connecté est effectuée uniquement en France métropolitaine. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de HER en cas de retard.

Le Client dispose d'un délai de 48 heures après réception pour signaler toute anomalie ou non-conformité du produit livré.

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 Boîtier connecté

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du boîtier connecté pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2 Services numériques

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client. En acceptant les présentes CGV et en utilisant les services, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les services numériques.

Article 10 - Abonnements et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée avec prélèvement récurrent. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour télécharger ses données avant suppression définitive de son compte.

Article 11 - Double Digital et Souvenirs

11.1 Définition du Double Digital

Le « Double Digital » désigne une représentation numérique générée par intelligence artificielle, basée exclusivement sur les contenus (textes, photos, vidéos, enregistrements audio, souvenirs) fournis par l'Utilisateur, permettant de simuler des interactions avec la mémoire d'une personne décédée.

11.2 Déclarations et garanties de l'Utilisateur

En créant un Double Digital, l'Utilisateur déclare et garantit expressément et sur l'honneur :

• Être majeur (18 ans révolus) et juridiquement capable ;
• Que la personne représentée par le Double Digital est effectivement et légalement décédée ;
• Disposer d'un lien légitime et vérifiable avec la personne décédée (parent, conjoint, enfant, frère/sœur, petit-enfant, ou proche désigné par testament ou par les héritiers) ;
• Avoir obtenu, le cas échéant, l'accord des autres héritiers ou ayants droit pour la création du Double Digital ;
• Être le propriétaire légitime ou avoir obtenu les autorisations nécessaires pour l'utilisation de l'ensemble des contenus fournis (photos, vidéos, textes, enregistrements vocaux, documents personnels) ;
• Que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, droit d'auteur, vie privée) ;
• Ne pas utiliser le Double Digital d'une manière qui porterait atteinte à la mémoire, à la dignité, à l'honneur ou à la réputation de la personne décédée ;
• Ne pas utiliser le Double Digital à des fins frauduleuses, trompeuses, diffamatoires, commerciales non autorisées ou illégales ;
• Assumer l'entière et exclusive responsabilité de la création, de l'utilisation et des conséquences de l'utilisation du Double Digital.

11.3 Nature et limites du Double Digital

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• Le Double Digital est une simulation informatique générée par des algorithmes d'intelligence artificielle ;
• Le Double Digital n'est en aucun cas la personne décédée, sa conscience, son esprit ou sa volonté, et ne prétend pas l'être ;
• Les réponses et interactions générées sont des approximations statistiques basées uniquement sur les données fournies par l'Utilisateur ;
• Le Double Digital peut produire des contenus inexacts, incomplets, inappropriés ou ne correspondant pas à la personnalité réelle de la personne décédée ;
• HER ne garantit aucune fidélité, exactitude ou authenticité quant à la personnalité, aux opinions, au caractère, aux souvenirs ou aux réactions de la personne décédée ;
• L'utilisation du Double Digital est faite aux risques et périls exclusifs de l'Utilisateur ;
• Le Double Digital ne peut en aucun cas être utilisé comme preuve, témoignage ou déclaration dans un contexte juridique, administratif, successoral ou autre.

11.4 Usages strictement interdits

Il est formellement et strictement interdit d'utiliser le Double Digital ou les services HER Memories pour :

• Créer un Double Digital d'une personne vivante sans son consentement écrit, explicite et éclairé ;
• Usurper l'identité de la personne décédée à des fins juridiques, administratives, financières, successorales ou autres ;
• Créer ou diffuser de fausses déclarations, témoignages ou volontés attribuées à la personne décédée ;
• Influencer des procédures juridiques ou successorales en utilisant le Double Digital ;
• Porter atteinte à la réputation, à l'honneur, à la dignité ou à la mémoire de la personne décédée ;
• Harceler, tromper, manipuler ou causer un préjudice à des tiers ;
• Exercer une pression psychologique sur des personnes vulnérables (mineurs, personnes âgées, personnes en deuil) ;
• Toute activité illégale, frauduleuse ou contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public ;
• La revente, le transfert ou la commercialisation du Double Digital sans autorisation expresse de HER.

11.5 Droits des tiers, héritiers et ayants droit

Les héritiers légaux, ayants droit, légataires, exécuteurs testamentaires ou membres de la famille de la personne décédée disposent du droit de :

• Demander des informations sur l'existence d'un Double Digital de leur proche ;
• Demander la modification ou la suppression du Double Digital ;
• S'opposer à certaines utilisations du Double Digital.

Ces demandes doivent être adressées à HER par écrit, accompagnées des justificatifs prouvant la qualité d'héritier ou d'ayant droit (acte de décès, livret de famille, acte de notoriété, etc.). HER s'engage à traiter ces demandes dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.

En cas de conflit entre l'Utilisateur créateur du Double Digital et un héritier ou ayant droit, HER se réserve le droit de suspendre l'accès au Double Digital jusqu'à résolution du litige, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 12 - Responsabilités et garanties de l'Utilisateur

12.1 Garanties générales de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit expressément à HER :

• L'exactitude, la véracité et l'actualité de toutes les informations fournies lors de l'inscription et de l'utilisation des services ;
• Qu'il dispose de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les contenus téléchargés ;
• Que les contenus fournis ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit de la personnalité, droit au respect de la vie privée ou tout autre droit de tiers ;
• Qu'il n'utilise pas les services à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV ;
• Qu'il assume l'entière responsabilité des conséquences directes et indirectes de l'utilisation des services.

12.2 Responsabilité en cas de litige avec des tiers

En cas de réclamation, plainte, mise en demeure ou action judiciaire d'un tiers (héritier, ayant droit, membre de la famille, ou toute autre personne physique ou morale) relative à l'utilisation des services par l'Utilisateur, notamment concernant la création ou l'utilisation d'un Double Digital, l'Utilisateur s'engage irrévocablement à :

• Informer immédiatement HER (sous 48 heures maximum) de toute réclamation ou procédure ;
• Coopérer pleinement et de bonne foi avec HER pour la résolution du litige ;
• Assumer seul la défense et le règlement du litige, y compris la prise en charge des frais de justice et d'avocat ;
• Indemniser intégralement HER de tout préjudice, perte, coût ou dépense résultant du litige ;
• Ne pas impliquer HER dans les négociations ou procédures sans son accord préalable écrit.

Article 13 - Limitation de responsabilité de HER

13.1 Exclusion totale de responsabilité

HER décline expressément toute responsabilité et ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• Des contenus fournis par l'Utilisateur, de leur légalité, de leur exactitude ou de leur authenticité ;
• De l'utilisation faite par l'Utilisateur des services, du Double Digital et des souvenirs ;
• Des décisions prises par l'Utilisateur ou des tiers sur la base des interactions avec le Double Digital ;
• Des dommages directs, indirects, matériels, immatériels, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services ;
• De tout préjudice moral, émotionnel ou psychologique lié à l'utilisation du Double Digital ;
• Des réponses, contenus ou comportements générés par l'intelligence artificielle ;
• Des litiges entre l'Utilisateur et des tiers (héritiers, famille, ayants droit, ou autres) ;
• De la perte, de l'altération ou de la divulgation des données en cas de force majeure, fait d'un tiers ou faute de l'Utilisateur ;
• Des interruptions de service pour maintenance, mise à jour, ou raisons techniques ;
• De l'inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur ;
• De toute utilisation non conforme aux présentes CGV.

13.2 Rôle de HER

HER agit exclusivement en qualité de fournisseur technique d'une plateforme et d'outils permettant la création et la gestion de souvenirs numériques et de Double Digital. HER n'intervient pas dans le choix des contenus, ne les valide pas, ne les modère pas et n'exerce aucun contrôle éditorial sur les créations des Utilisateurs.

HER n'est pas responsable de la conformité légale, éthique ou morale des utilisations faites par les Utilisateurs.

13.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et dans l'hypothèse où la responsabilité de HER serait retenue malgré les exclusions ci-dessus, la responsabilité totale de HER, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, avec un plafond maximum de 500 euros.

13.4 Force majeure

HER ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 14 - Indemnisation

L'Utilisateur s'engage expressément, irrévocablement et sans limitation à indemniser, défendre et garantir HER, ses dirigeants, actionnaires, employés, mandataires, partenaires, sous-traitants et prestataires, contre toute réclamation, demande, action, poursuite, condamnation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d'avocat et frais de justice) résultant directement ou indirectement de :

• La violation par l'Utilisateur des présentes CGV ;
• L'utilisation des services par l'Utilisateur ;
• Les contenus fournis par l'Utilisateur ;
• La création et l'utilisation du Double Digital ;
• La violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image, honneur, mémoire des défunts, etc.) ;
• Toute déclaration fausse, inexacte ou trompeuse de l'Utilisateur ;
• Tout litige avec des héritiers, ayants droit ou membres de la famille de la personne représentée par le Double Digital.

Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation du compte de l'Utilisateur et à l'expiration des présentes CGV.

Article 15 - Propriété intellectuelle

15.1 Droits de HER

L'ensemble des éléments du site et de la plateforme HER Memories (textes, images, logiciels, bases de données, design, algorithmes, modèles d'IA, marques, logos) sont la propriété exclusive de HER ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

15.2 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus (photos, vidéos, textes, enregistrements) mais accorde à HER une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de l'abonnement, pour utiliser, stocker, reproduire et traiter ces contenus dans le seul cadre de la fourniture des services.

Cette licence prend fin automatiquement à la suppression du compte de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 16 - Protection des données

HER s'engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, les droits des Utilisateurs et les mesures de sécurité mises en place, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 17 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Marseille (France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site : economie.gouv.fr/mediation-conso.

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